NOTRE ASSOCIATION
Appui Santé Pays de Rennes est une association de loi 1901 qui a pour objectif de porter les missions de « plateforme territoriale d’appui » aux professionnels pour la coordination des parcours de santé complexes sur l’ensemble du Pays de Rennes.
Un parcours de santé est dit « complexe » lorsque l’état de santé, le handicap ou la situation sociale du patient rend nécessaire l’intervention de plusieurs catégories de professionnels de santé, sociaux ou médico-sociaux.
La loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 a introduit un nouveau dispositif : les plateformes territoriales d’appui (PTA), chargées d’organiser les fonctions d’appui à la prise en charge des patients relevant de parcours de santé complexes.
Le 4 juillet 2016 paraît le décret relatif aux fonctions de ces plateformes, précisant les trois principales missions d’une PTA :
- L’information et l’orientation vers les ressources sanitaires, sociales et médico-sociales du territoire.
- L’appui à l’organisation des parcours de santé complexes : évaluation sanitaire et sociale de la situation, appui à l’organisation de la concertation pluriprofessionnelle, programmation et suivi des interventions auprès de la personne.
- Le soutien aux pratiques et initiatives professionnelles en matière d’organisation et de sécurité des parcours, d’accès aux soins et de coordination.
La nouvelle loi Ma Santé 2022 du 24 juillet 2019 vient conforter ces missions d’appui à la coordination en permettant la convergence des dispositifs MAIA et PTA sous une seule structure appelée « Dispositif d’appui à la coordination » ou DAC.
Les plateformes territoriales d’appui se sont constituées en région à partir des initiatives des acteurs du système de santé relevant des secteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux, avec une priorité donnée aux initiatives des professionnels de santé de ville visant un retour et un maintien à domicile. A défaut d’initiatives identifiées, l’agence régionale de santé (ARS) peut, le cas échéant, désigner l’opérateur.
C’est ainsi qu’en Bretagne, l’ARS a mandaté les réseaux de santé existants pour fusionner entre eux ou avec d’autres dispositifs pour se transformer en plateformes territoriales d’appui.
A l’heure actuelle, 4 PTA sont en fonctionnement sur Département d’Ille et Vilaine.
Sur le territoire du Pays de Rennes, le Réseau Diabète 35, seul réseau monothématique existant, a été mandaté par l’agence régional de santé pour porter les missions de plateforme territoriale d’appui.
Après plus d’une année de mobilisation des partenaires du territoire autour de la construction du projet, l’association « Réseau Diabète 35 » s’est transformée en « Appui Santé Pays de Rennes » lors de son Assemblée Générale Extraordinaire le 3 mai 2018. De nouveaux statuts ont été votés et un nouveau Conseil d’Administration élu.
Bientôt le DAC…
Dans le cadre de la loi Ma santé 2022, les dispositifs d’appui à la coordination doivent être en place au 1er juillet 2022.
L’ARS Bretagne pilote les travaux de convergence des dispositifs MAIA, PTA et réseau addiction 35 sur le territoire de santé numéro 5.
Sont concernés par ce rapprochement :
– 6 MAIA (Brocéliande, Fougères, Pays de Rennes, Redon, Vallons de Vilaine et Vitré)
– 3 PTA (Brocéliande, Fougères, Pays de Rennes)
– Le réseau addiction 35
Concrètement, pour les professionnels du territoire : un seul guichet unique pour toute situation complexe quels que soient l’âge, la pathologie, l’intensité de l’accompagnement nécessaire ! donc plus de fluidité dans les parcours et les réponses !
L’Assemblée Générale se compose de deux catégories de membres représentant l’ensemble des membres de l’association :
Catégorie 1 : Cette catégorie comprend les professionnels de santé de premier recours (professionnels de santé libéraux en exercice, leurs représentants (URPS, associations…), représentants d’équipes de soins primaires et de maisons de santé, etc.), les professionnels des secteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux.
Cette catégorie bénéficie de 60% des droits de vote à l’assemblée générale.
Catégorie 2 : Cette catégorie comprend tous les autres membres, à savoir :
- des représentants d’établissements et services sociaux, médico-sociaux
- des représentants d’établissements de santé publics ou privés
- des représentants des collectivités territoriales concernées par les actions de l’association
- des représentants des associations d’usagers
- des personnes qualifiées souhaitant s’impliquer activement dans l’association
Cette catégorie bénéficie de 40% des droits de vote à l’assemblée générale.
L’Assemblée Générale est convoquée par le Président du Conseil d’administration :
- en session ordinaire au moins une fois par an.
- en session extraordinaire, sur convocation du conseil d’administration ou d’au moins la majorité des membres d’une catégorie.